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Redressement de la justice

Dernière mise à jour le 20 juillet 2017
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Jeudi 20 juillet 2017, Philippe BAS, président de la commission des lois, a présenté à la presse la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et la proposition de loi organique pour le redressement de la justice.

 

 

     

Conférence de presse (20 juillet 2017)

 

Jeudi 20 juillet 2017, Philippe BAS, président de la commission des lois, a présenté à la presse la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, traduction des mesures législatives proposées par la mission d'information de la commission lois sur le redressement de la justice.

En dépit d’une augmentation régulière de ses moyens depuis quinze ans, le budget de la justice demeure insuffisant pour accomplir ses missions et n’apparaît pas digne d’une grande démocratie.

L’effort de redressement de la justice passe ainsi nécessairement par une remise à niveau des moyens humains et matériels des services judiciaires et pénitentiaires, devant se traduire dans une loi de programmation pour la justice. Il importe que cette loi soit rapidement soumise au Parlement, car la justice ne peut attendre.

Cette loi doit également déterminer les réformes structurelles nécessaires au redressement du service public de la justice : la justice pourra obtenir une revalorisation durable de ses crédits à la condition de montrer sa capacité de réforme d’organisation et de structures, pour améliorer la gestion du ministère ainsi que le fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires.

Tel est l’objet des deux textes déposés par Philippe BAS, qui veulent répondre à l’urgence et à la gravité de la situation de la justice et constituent la traduction législative des propositions formulées par la mission d’information pluraliste de la commission des lois sur le redressement de la justice.

Comportant un représentant par groupe, la mission d’information sur le redressement de la justice a présenté 127 propositions, le 4 avril 2017, devant la commission des lois. Sur ces 127 propositions, 41 appellent une intervention du législateur organique ou ordinaire, à commencer par l’adoption d’une loi de programmation.

Conférence de presse (5 avril 2017)

 

Mardi 4 avril 2017, Philippe BAS, président-rapporteur, et les membres de la mission d'information sur le redressement de la justice Esther BENBASSA, Jacques BIGOT, François-Noël BUFFET, Cécile CUKIERMAN, Jacques MÉZARD et François ZOCCHETTO, ont présenté à la presse le rapport de la mission d'information "Cinq ans pour sauver la justice !".

  Comprendre les enjeux

 

En dépit d’une augmentation régulière et soutenue de ses moyens depuis 15 ans, le budget de la justice demeure insuffisant pour accomplir ses missions et n’apparaît pas digne d’une grande démocratie.

L’effort de redressement de la justice passe ainsi nécessairement par une remise à niveau des moyens humains et matériels des services judiciaires et pénitentiaires, qui devra se traduire dans une loi de programmation pour la justice, élaborée après une grande concertation, fondée sur une étude d’impact approfondie et soumise au Parlement au début de la prochaine législature.

Cette loi devra également déterminer les réformes structurelles qui seront mises en œuvre sur la même période : la mission considère en effet que la justice ne pourra obtenir une revalorisation de ses crédits qu’à la condition de montrer sa capacité de réforme d’organisation et de structure, pour améliorer la gestion du ministère ainsi que le fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires.

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