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Mise en place d'un fichier "Titres électroniques sécurisés" (TES)

Dernière mise à jour le 29 mars 2017
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Conformément à l'arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel, le fichier dit "TES" est généralisé à l'ensemble du territoire métropolitain.

 

Retour sur les travaux du Sénat relatifs à la mise en place de ce fichier.

 

 Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat en séance publique (16 novembre 2016)

 

 

Mercredi 16 novembre 2016, après une déclaration du Gouvernement, les sénateurs ont débattu, en séance publique, du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

 Les travaux du Sénat sur le projet de  création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

 

Mercredi 15 février 2017, la commission des lois a entendu Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (fichier TES).

 

Mercredi 14 décembre 2016, la commission des lois a procédé à l'audition des représentants de l'Alliance pour la confiance numérique sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

 

Mardi 29 novembre 2016, la commission des lois a entendu Guillaume POUPARD, directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), et Henri VERDIER, directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

 

Mardi 15 novembre 2016, la commission des lois a entendu :

  • Mounir MAHJOUBI, président du Conseil national du numérique (le compte rendu),
  • Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (le compte rendu).

Revoir la vidéo

Le même jour, la commission des lois a entendu Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (le compte rendu, la vidéo).

 Comprendre les enjeux

 

Le ministère de l'intérieur a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel (TADCP) dénommé "Titres électroniques sécurisés" (TES) (décret n° 2016-1460, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016).

Le TES est le produit du transfert de deux fichiers informatiques existants : le fichier national de gestion (FNG) regroupant les informations enregistrées lors de la création d’une carte nationale d’identité et, d’autre part, le système TES, son équivalent pour les passeports.

Les agents chargés de la gestion des titres d’identité, tels que les agents du ministère de l’intérieur, les personnels des préfectures et sous-préfectures, les agents diplomatiques et consulaires, ainsi que les services anti-terroristes et de renseignement pourront consulter ce fichier dans le cadre de leurs missions. Certaines des informations pourront également être transmises au système d’information Schengen et à la base Interpol.

 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant la création de ce fichier, a émis plusieurs réserves.

Elle alerte sur la concentration au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports.

La CNIL souligne l'importance d'apporter des garanties et la vigilance à observer sur un éventuel détournement des finalités de ce fichier réunissant des données biométriques relatives à 60 millions de personnes.

 

Quant au Conseil national du numérique (CNNum), il déplore l'absence de toute concertation préalable à la publication de ce décret, met en garde contre des dérives éventuelles et appelle le Gouvernement à suspendre sa mise en oeuvre.

En savoir plus :

Photo © fotolia Philippe Devanne