Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Vendredi 23 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Jeudi 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale, dont il avait été saisi le 9 décembre 2016 par au moins 60 sénateurs et 60 députés.

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (23 décembre 2016)

Vendredi 23 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Elle est parue au Journal officiel n° 299 du 24 décembre 2016.

Décision du Conseil constitutionnel (22 décembre 2016)

Jeudi 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale, dont il avait été saisi le 9 décembre 2016 par au moins 60 sénateurs et 60 députés.

Il a d'abord jugé qu’il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques, ni des prévisions d'évolution du produit intérieur brut pour 2016 et 2017 établies par différentes que cette loi est entachée d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre financier qu'elle détermine.

Il a ensuite jugé conformes à la Constitution :

• l'article 18 qui prévoit l'affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d'habitation meublés ;
• les dispositions de l'article 28 qui créent une contribution à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ;
• les dispositions de l'article 72 qui permettent la création d'une aide financière au bénéfice des médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ;
• certaines dispositions des articles 97 et 98 qui modifient des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de fixation des prix des médicaments.

Il a censuré :

• les dispositions de l'article 28 qui encadraient les modalités de répercussion de la contribution mise à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac ;
• certaines dispositions de l'article 50 qui renvoyaient, sans encadrement, à un décret, la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse.
• différentes dispositions au motif qu'elles n'entrent pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux »). Il a ainsi, en particulier, jugé contraire à la Constitution l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.

Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision.

- La décision du Conseil constitutionnel
- Le communiqué de presse

Saisine du Conseil constitutionnel (9 décembre 2016)

Vendredi 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi sur la loi de financement de la sécurité sociale par au moins 60 sénateurs et 60 députés.

Lecture définitive (5 décembre 2016)

 Lundi 5 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• Le texte adopté

 Nouvelle lecture au Sénat (1er décembre 2016)

 Jeudi 1er décembre 2016, le Sénat a adopté, par 187 voix contre 154, la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En conséquence, le PLFSS 2017 n'est pas adopté par le Sénat en nouvelle lecture.

• Le scrutin 
• La vidéo 

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 Infographie : Les motions de procédure - La question préalable

 Examen en commission au Sénat (30 novembre 2016)

Mercredi 30 novembre 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de  Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en nouvelle lecture.

La commission des affaires sociales a donné mandat au rapporteur général pour rédiger une motion tendant à opposer la question préalable.

• Lire le rapport
• Lire la motion tendant à opposer la question préalable

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (28 novembre 2016)

Lundi 28 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

• Le texte adopté en nouvelle lecture

Commission mixte paritaire (22 novembre 2016)

Mardi 22 novembre 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017  n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

• Composition de la CMP

 Première lecture au Sénat (du 15 au 22 novembre 2016)

Mardi 22 novembre 2016, le Sénat a adopté, avec modifications, par 182 voix pour et 148 contre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (scrutin public).

• Le scrutin public
• Le texte adopté
• L'infographie : les apports du Sénat en première lecture
• La vidéo
  

Mardi 15 novembre 2016, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

• Lire le compte rendu analytique de la discussion générale
• Lire le compte rendu intégral de la discussion générale

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

Équilibre financiers

• adopté la I^ère partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;
• rejeté les tableaux d’équilibre pour 2016 (amt 46, au nom de la commission, suppr l’art 4) ;
• rejeté l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2016 (amt 47, au nom de la commission, suppr l’art 5) ;
• adopté, avec modifications, la II^ème partie relative à l'exercice 2016 ;
• rejeté les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017 (amt 70, au nom de la commission – suppr art 22) ;
• rejeté les tableaux d’équilibre du régime général pour 2017 (amt 71, au nom de la commission – suppr l’art 23) ;
• rejeté le tableau d’équilibre du FSV en 2017 (amt 72, au nom de la commission – art 24) ;
• rejeté l’annexe relative aux perspectives pluriannuelles (amt 73, au nom de la commission – suppr l’art 26) ;
• adopté la III^ème partie, relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2017, avec modifications, par 187 voix pour et 20 contre (scrutin public sur la troisième partie) ;
• rejeté l’objectif de dépense de la branche famille pour 2017 (amt 79, au nom de la commission – suppr art 29) ;
• rejeté les prévisions de dépense de la branche vieillesse pour 2017 (amt 90, au nom de la commission – suppr art 35) ;
• rejeté les prévisions de dépense de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MP pour 2017 (amt 91, au nom de la commission – suppr art 37) ;
• rejeté la fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2017 (amt 136, au nom de la commission – suppr l’art 54) ;
• rejeté la fixation de l’ONDAM pour 2017 (amt 137, au nom de la commission – suppr l’art 55) ;
• rejeté la fixation des prévisions de dépenses du FSV pour 2017 (amt 120, au nom de la commission – suppr l’art 56) ;
• adopté la IV^ème partie, relative aux dépenses pour 2017, avec modifications ;

Fonds de solidarité vieillesse - FSV

• supprimé la possibilité de créer, par voie réglementaire, une charge nouvelle pour le FSV (amt 67, au nom de la commission – art 20) et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds (amt 69, au nom de la commission – art 20) ;

Handicap

• proposé que les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui n’ont pas fait évaluer leur incapacité permanente, disposent d’un droit à cette évaluation (amt 81, au nom de la commission, et amts 169 rect. bis et 401 – art 30 bis) ;
• aménagé les conditions de généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements accueillant des personnes handicapées (amt 105 rect., au nom de la commission – art 46) ;

Lutte contre la fraude

• rendu obligatoire, comme c’est le cas en matière fiscale, la communication par la justice d’éléments de nature à aider les organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude sociale (amt 125, au nom de la commission – art 59) ;

Médicaments

• supprimé la « contribution W » créée pour absorber les surcoûts des traitements innovants du virus de l’hépatite C. Les sénateurs estiment que la contribution a déjà produit ses effets (amt 129, au nom de la commission – art 18) ;
• aménagé la fiscalité pour garantir la pérennité des entreprises de répartition, afin d’assurer la poursuite du développement des médicaments génériques (amdt 168 rect. – art add après art 18) ;
• supprimé le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique qui, en dehors d'une dotation initiale prélevée au FSV, n'est constitué d'aucune ressource nouvelle et n'apporte pas, aux yeux des sénateurs, d'avantage déterminant par rapport à un abondement annuel de l'Ondam à hauteur du surcoût prévisible lié aux molécules innovantes (amt 113, au nom de la commission – art 49) ;
• encadré les conditions de mises en œuvre de l’interchangeabilité par les médecins prescripteurs des médicaments biosimilaires (amt 189 rect. – art 50) ;
• prévu, comme pour le médicament générique, un objectif de prescription en biosimilaire à l'hôpital (sous-amt 114, au nom de la commission – art 50) ;
• supprimé le mécanisme de plafond de 10 000 € par traitement, introduit à l’Assemblée par un amendement du Gouvernement, et destiné à déclencher l'obligation pour un laboratoire de consentir une remise sur le prix d'une molécule en autorisation temporaire d'utilisation - ATU (amt 115, au nom de la commission – art 51) ;
• amorcé la mise en place d'un critère d'évaluation unique du médicament, conformément aux conclusions du rapport de juin 2016 de Gilbert BARBIER et Yves DAUDIGNY sur la politique du médicament (amt 117, au nom de la commission – art add après art 52) ;

Optique

• encadré la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (amts 45 rect. bis, 231 rect. ter et 239 rect. – art add après art 43 septies) ;

Plateformes collaboratives de biens meubles et de location de meublés

•  défini un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens meubles (amt 57, au nom de la commission – art 10) ;

Professionnels de santé

• exonéré partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (amdt 159 rect ter - art.add. après l'article 10) ;
• précisé que le dispositif d'aide d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ne pouvait être réservé à certains médecins, en fonction de leur mode ou de leur zone d'exercice. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice (amt 131, au nom de la commission et amts 194 rect. et 340  – art 43) ;
• prolongé l’activité des médecins actuellement en poste à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en portant la limite d’âge de la retraite, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020 (amt 40 rect. – art add après art 45 quater) ;
• précisé le dispositif expérimental d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens, notamment quant à la population ciblée : les personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie (amt 93, au nom de la commission - art 39 quinquies) ;
• supprimé la mise en place du dispositif « MT’dents ». Les sénateurs reconnaissent l’évidente nécessité de ce dispositif mais estiment inopportun de modifier les règles conventionnelles en cours de négociation, ce qui risquerait de déstabiliser l’équilibre conventionnel global pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales (amts, 163 rect.., 343, et 431 rect.  – suppr art 43 quater) ;
• supprimé l’incitation faite aux partenaires conventionnels de procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques pour les tarifs des actes de radiologie. La commission estime en effet que cette disposition pèse de manière disproportionnée sur les négociations conventionnelles en cours entre les radiologues et l'assurance maladie (amt 118, au nom de la commission et amt 263 rect. – suppr art 52 bis) ;
• prévu un seul prélèvement sur les recettes de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), au titre de la seule l’année 2016. Les sénateurs estiment que le prélèvement proposé pour 2017 pourrait conduire à l’annulation ou au report de très nombreuses décisions d’engagement de formations ou de promotions (amt 134, au nom de la commission – art 53) ;

Retraites

• reporté de 3 mois la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (LURA), la date initiale paraissant trop ambitieuse (amt 88, au nom de la commission et amt 245 rect. – art 34 ter). La LURA constitue l’une des principales mesures de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;

Tabac

• refusé la mise en place d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles (amt 65, au nom de la commission et amts 3 rect. et 166 rect. quater – suppr art 16) ;
• élargi aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques (amts 206 rect. et 339 – art add après art 42) ; 
  

Tiers payant généralisé

• supprimé le tiers payant généralisé (amt 221 – art add après art 42).

  Adoption du rapport en commission au Sénat (9 novembre 2016)

Mercredi 9 novembre 2016, la commission des affaires sociales a adopté le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Au cours de l'examen du rapport, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches.

La commission a également adopté 92 amendements qui seront présentés au nom de la commission en séance publique. Elle a notamment proposé

• de retenir un seuil unique (15 000 euros par an), tant pour la location d’immeubles que pour les locations de meubles, s'agissant des seuils d’assujettissement aux cotisations sociales des revenus tirés des activités liées aux plateformes numériques (amt 57 - art 10) ;
• de  supprimer l’article 16 instituant une contribution à la charge des fournisseurs de tabac (amt 65 - suppr art 16) ;
• d’amorcer la rénovation de l’évaluation du médicament, conformément aux conclusions de son rapport sur la politique du médicament (amt 117 - art add après art 52).

Nomination de rapporteurs (29 juin 2016)

Équilibres financiers et assurance maladie - Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général
Médicosocial - René-Paul SAVARY
Famille - Caroline CAYEUX
Assurance vieillesse - Gérard ROCHE
Accidents du travail et maladies professionnelles -  Gérard DÉRIOT

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 25 octobre au 2 novembre 2016)

Mercredi 2 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• Le texte adopté

 Les travaux de la commission des affaires sociales

Audition de Marisol TOURAINE (19 octobre 2016)

Mercredi 19 octobre 2016, la commission des affaires sociales a entendu Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• La vidéo
• Le compte rendu de l'audition

Audition de la CNAMTS (19 octobre 2016)

Mercredi 19 octobre 2016, la commission des affaires sociales a entendu Marine JEANTET, directrice des risques professionnels de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• Le compte rendu de l'audition

Audition de Christian ECKERT (12 octobre 2016)

Mercredi 12 octobre 2016, la commission des affaires sociales a entendu Christian ECKERT, secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• La vidéo
• Le compte rendu de l'audition
  

Audition de la CNAV (12 octobre 2016)

Mercredi 12 octobre 2016, la commission des affaires sociales a entendu Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• Le compte rendu de l'audition

Audition de la CNAF (12 octobre 2016)

Mercredi 12 octobre 2016, la commission des affaires sociales a entendu Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration, et Daniel LENOIR, directeur général, de la Caisse nationale d’allocations familiales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• Le compte rendu de l'audition

Audition de la CNAM (5 octobre 2016)

Mercredi 5 octobre 2016, la commission des affaires sociales a entendu Nicolas REVEL, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur le  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• Le compte rendu de l'audition

  Comprendre les enjeux

Une loi pour les comptes sociaux

Tous les ans, le Gouvernement présente au Parlement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui
-    détermine les conditions d'équilibre financiers des comptes sociaux ;
-    propose les prévisions de recettes pour l’année à venir ;
-    fixe les objectifs de dépenses pour l’année à venir.

 Le PLFSS est examiné selon la « procédure accélérée » : à l'issue de la première lecture, si le Sénat et l’Assemblée n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble du texte, le Gouvernement peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.

Il comporte toujours quatre parties. Chacune doit avoir fait l'objet d'un vote, avant le passage à l'examen de la partie suivante. L'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été votée.

Les principales mesures du PLFSS pour 2017

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement cette année figurent notamment :

 Famille
-   amélioration du service rendu par les caisses d’allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées (art 27).

  Médicament
-    modification des conditions de prise en charge des médicaments faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation – ATU (art 51) ;
-    évolution des critères de fixation et de modification des prix et tarifs des produits de santé (art 52).

  Plateformes collaboratives de location de meublés et de biens meubles
-    fixation des seuils de revenus tirés de la location de courte durée de meublés ou de la location de biens meubles, au-delà desquels le particulier louant ces biens est considéré comme un professionnel (art 10).
En 2015, la commission des finances du Sénat avait fait des propositions pour simplifier la fiscalité relative à l’économie collaborative

 Professionnels de santé
-    création d'un avantage financier durant le congé maternité ou paternité des médecins (art 43) ;
-    mise en place d’une incitation pour les jeunes remplaçants à découvrir l’exercice libéral en zones sous-denses, afin d’améliorer la période de transition entre la fin des études médicales et l’installation (art 43 bis, introduit par un amendement du Gvt en première lecture à l’Assemblée nationale).

  Régime social des indépendants (RSI) :
-    mise en place d’une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants (art 9) ;
-    réforme de la couverture vieillesse des travailleurs indépendants (art 33).
En 2014, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat avait décidé de procéder à un nouvel état des lieux du fonctionnement de l'interlocuteur social unique.

  Tabac
-    augmentation des droits de consommation applicables au tabac à rouler (art 17).

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^{Photo © Sénat}