Loi travail : le détail de l'examen du titre I en première lecture

Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s par 185 voix pour et 156 contre (scrutin public).

Retrouvez sur cette page le détail des modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le titre Ier  : Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective.

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Les modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le titre Ier du projet de loi travail

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

  • prévu une composition paritaire pour la Commission d'experts chargée de la refondation du code du travail mise en place par l'article 1er (amts 275 rect., 415 et 461 - art 1er ) et adopté l'art 1er ainsi modifié par 187 voix pour et 155 contre ;

  • proposé de permettre l'inscription du principe de neutralité dans le règlement intérieur par accord d'entreprise (amt 2 rect. - art add après art 1er) ;

  • clarifié les régimes probatoires applicables au harcèlement moral et au harcèlement sexuel (amt 1003 de la commission - art 1er bis) ;

  • inséré dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le principe de l'interdiction de tout agissement sexiste, déjà présent dans le code du travail (amts 288 rect. bis et 426 - art add après art 1er quinquies) ;

  • prévu que, lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos (amts 97 rect. ter - art. 2) ;

  • confirmé le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte, comme adopté en commission ;

  • prévu que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit être accordée,et ce sans possibilité de fractionnement (amt 368 - art. 2) ;

  • indiqué que les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur (amt 511 - art.2) ;

  • permis aux travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit, afin de poursuivre leur accompagnement (amts 296 et 523 - art 2) ;

  • confirmé le délai de prévenance de 3 jours pour les modifications de la répartition de la durée de travail des salariés à temps partiel (rejet des amts 420, 542 et 930 rect. - art 2) ;

  • prévu que les commerces de détail alimentaire, situés dans des zones commerciales, aient le même régime que les autres commerces de ces zones, s'agissant des dérogations au repos dominical (amt 5 rect. quater - art 2) ;

  • amélioré le droit à congés payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entrainant un handicap (amt 91 rect. bis - art 2) ;

  • accordé des congés supplémentaires aux salariés  dont un enfant est en situation de handicap (amt 92 rect. bis - art 2) ;

  • confirmé la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche (rejets des amts 84 rect. bis, 476, 478, 481, 487, 489, 491, 492, 500 rect., 502, 919 rect., 85 rect., 869, 498, 503, 510, 512, 516, 111 rect., 157 rect. ter, 272, 526, 531, 536, 539, 540, 544, 549, 553, 555, 558, 562 et 563 - art 2) ;

  • confirmé la position de la commission sur la suppression de la durée légale de travail et la fixation d'une durée de référence par un accord d’entreprise, (rejet des amts 475, 482, 483, 883 rect., 484, 916 rect., 495 rect., 855 et 956 du Gvt - art 2) ;
  • adopté l'article 2 modifié par 186 voix pour et 153 contre (scrutin public) ;

  • mis en place un contrat de mission, d'une durée comprise entre 18 et 48 mois, rattaché à la réalisation d'une mission en particulier. Les sénateurs espèrent ainsi apporter une réponse à la "peur de l'embauche" des employeurs, notamment de TPE et PME (amt 252 rect. bis - art add après art 2) ;

  • permis aux parents d'un enfant handicapé de disposer d'un congé supplémentaire (amt 301 - art 3) ;

  • étendu le bénéfice du congés pour décès du conjoint au décès du concubin (amt 882 rect. bis. - art 3) ;

  • porté à 3 jours au lieu de 2 le congés pour décès d’un conjoint ou d’un membre de la famille (amts 572 et 911 rect. - art 3) . Les sénateurs ont également étendu ce dispositif au décès du concubin (amt 302 - art 3) ;

  • baissé à un an, contre deux, l'ancienneté requise dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un congé de proche aidant (amt 577 - art. 3) ;

  • facilité, dans la limite de 5 jours, la conversion de congés, repos ou RTT en rémunération (amt 254 rect. ter - art 4) ;

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