Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s par 185 voix pour et 156 contre (scrutin public).

Retrouvez sur cette page le détail des modifications apportées par le Sénat en première lecture sur les titres V : Moderniser la médecine du travail ; VI :  Renforcer la lutte contre le détachement illégal et VII : Dispositions diverses.

 
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Les modifications apportées par le Sénat en première lecture sur les titres V, VI et VII du projet de loi travail

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

TITRE V : Moderniser la médecine du travail

    confirmé, comme adopté en commission, que l'examen médical d’aptitude reste le principe général, la visite d’information et de prévention n'étant possible qu'à titre dérogatoire (rejet de l'amt 980 du Gvt - art 44)

TITRE VI : Renforcer la lutte contre le détachement illégal (art 45 à 50 quater) 

  • restauré l'infraction de travail dissimulé par sous déclaration d'heure de travail (amt 108 rect. ter - art 45) ;

TITRE VII : Dispositions diverses

  •  maintenu la suppression de la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. L'article a été supprimé en commission, les sénateurs s'y opposant à la fois pour des raisons de fond et pour des raisons de forme (rejet de l'amt . 944 du Gvt - art 51 quater) ;

  • confirmé la suppression de l'art 53 qui étendait les cas dans lesquels l'employeur peut être condamné par le juge à rembourser à Pôle emploi des allocations versées à un salarié victime d'un licenciement abusif. Cet article a été supprimé en commission (rejet de l'amt 833 - art 53) ;

  • confirmé la suppression de l'art 54 qui visait à renforcer l'indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement. Cet article a été supprimé en commission (rejet des amts 344, 836,et 942 du Gvt - art 54).

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