Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Lundi 8 août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Jeudi 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dont il avait été saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires sociales (6 juin 2017)

Près de 90 % des mesures d'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels sont intervenues. Les dernières en date, parues début mai, concernent la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, la création d'instances de dialogue social dans les réseaux de franchise, le repérage obligatoire de l'amiante avant travaux ou encore la lutte contre la fraude au détachement.

Une quinzaine de mesures, de nature technique, restent à prendre, de même qu'une ordonnance pour transposer le code du travail à Mayotte, les trois autres ordonnances prévues par la loi ayant été prises.

En revanche, la commission d'experts chargée de proposer une refondation du code du travail n'a jamais été mise en place, alors qu'elle devait remettre ses travaux avant août 2018. Le précédent Gouvernement s'est borné à demander à France Stratégie d'étudier différentes hypothèses pour le périmètre et le calendrier des travaux de cette commission.

• Le compte rendu de la présentation en commission des affaires sociales
• L'état de l'application de la loi

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires sociales (18 janvier 2017)

S'agissant de la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement s'était dès l'origine engagé à prendre la grande majorité des décrets avant la fin de l'année 2016. Près des trois-quarts des mesures d'application avaient été publiées au 1er janvier dernier. Son objectif est de prendre les mesures restantes avant la fin du premier trimestre. Les mesures emblématiques de la loi ont été rapidement rendues applicables par le Gouvernement.

Malgré cette activité réglementaire intense, plusieurs textes d'application importants restent en attente à la date du 18 janvier 2017. C'est le cas de celui fixant la composition de la commission chargée de refonder le code du travail. Elle n'est toujours pas installée alors qu'elle doit théoriquement rendre ses travaux avant début août 2018, dans dix-huit mois. De plus, les dispositions relatives à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs ne sont toujours pas applicables, comme la suspension d'activité d'un prestataire étranger en cas d'absence de déclaration préalable de détachement. Par ailleurs, le décret relatif au repérage de l'amiante avant travaux n'a toujours pas été publié, alors qu'il constituait l'une des principales recommandations du comité de suivi sur l'amiante mis en place en 2014 par notre commission.

• Le compte rendu de la présentation en commission des affaires sociales

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (PDF - 217 Ko)

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (8 août 2016)

Lundi 8 août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elle est parue au Journal officiel n° 184 du 9 août 2016.

Décision du Conseil constitutionnel (4 août 2016)

Jeudi 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dont il avait été saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par 102 sénateurs, 89 et 61 députés.

Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs de procédure tirés des atteintes à l’exercice effectif du droit d’amendement et des conditions du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (jugeant qu’une seule délibération du Conseil des ministres suffit pour engager devant l’Assemblée nationale, lors des lectures successives d’un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a délibéré).

Au fond, il a déclaré contraires à la Constitution :
- certaines dispositions de l’article 27 (mise à disposition de locaux au profit d’organisations syndicales par les collectivités territoriales et leurs groupements) ;
- certaines dispositions de l’article 64 (instance de dialogue social dans certains réseaux d’exploitants sous contrat de franchise) ; il en a déclaré le surplus conforme à la Constitution au bénéfice de plusieurs réserves d’interprétation.

Après s’en être saisi d’office, il a également censuré, pour avoir été introduits selon une procédure contraire à la Constitution :
- l’article 62 (versement permettant à l’employeur d’assurer unilatéralement la couverture complémentaire de certains salariés), comme cavaliers législatifs ;
- l’article 65 (provision pour risque lié à un contentieux prud’homal), comme cavaliers législatifs ;
- et le III de l’article 39 (règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), pour méconnaissance de la règle dite de l’"entonnoir".

Saisine du Conseil constitutionnel (21 et 22 juillet 2016)

Jeudi 21 et vendredi 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels respectivement par 102 sénateurs, 89 et 61 députés.

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (20 et 21 juillet 2016)

Jeudi 21 juillet après-midi, le Président de l'Assemblée nationale a annoncé qu'aucune motion de censure n'avait été déposée dans le délai de 24 heures après l'engagement par le Premier ministre de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le texte est considéré comme adopté en lecture définitive.

• Le texte définitivement adopté

Mercredi 20 juillet 2016, le Gouvernement a annoncé qu'il engageait sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

• Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité

 Nouvelle lecture au Sénat (19 juillet 2016)

Mardi 19 juillet 2016, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-sconsidéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l’article 49-3 de la Constitution.

Réunie le 13 juillet 2016, la commission des affaires sociales n’a pas adopté le projet de loi. En séance publique, la discussion a porté sur le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

Estimant que le texte adopté par l’Assemblée nationale "ne tient pas compte de l’essentiel des apports du Sénat en première lecture, qui est pourtant la seule chambre dans laquelle le débat parlementaire s’est déroulé en séance publique" et que "les députés ont remis en cause chacun des axes de travail qui avaient guidé la réflexion du Sénat ", les rapporteurs de la commission des affaires sociales ont obtenu l’accord de la commission pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

En séance publique, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable, par 187 voix pour et 154 voix contre (consulter le scrutin). En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.

  Examen en commission (13 juillet 2016)

Mercredi 13 juillet 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.

• Le texte
• Le rapport
• Le compte rendu

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (5 et 6 juillet 2016)

Mercredi 6 juillet 2016, le Président de l'Assemblée nationale a annoncé qu'aucune motion de censure n'avait été déposée dans le délai de 24 heures après l'engagement par le Premier ministre de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (précédemment intitulé projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs). En conséquence, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le texte est considéré comme adopté en nouvelle lecture.

• Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale

Échec de la commission mixte paritaire (28 juin 2016)

Mardi 28 juin 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s n'est pas parvenue à un accord.

• Composition de la CMP

 Adoption en première lecture au Sénat (du 13 au 28 juin 2016)

Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 28 juin 2016, un vote par scrutin public en salle des Conférences à l'issue des explications de vote des groupes. Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s a été adopté par 185 voix pour et 156 contre.

• Les explications de vote en vidéo
• Le scrutin public
• Le texte adopté
• Les principaux apports du Sénat en première lecture (PDF - 234 Ko)

Cliquer sur chaque titre du projet de loi pour accéder au détail des modifications apportées par le Sénat

TITRE I : Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective (Art. 1 à 6)

TITRE II : Favoriser une culture du dialogue et de la négociation (Art 7 à art. add. après l'art. 20 bis )

TITRE III : Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique (Art. 21 à Art. add. après l'art. 27 bis)

TITRE IV : Favoriser l'emploi  (Art. 28 à Art 43 ter)

TITRE V : Moderniser la médecine du travail (Art. add. avant l'art. 44 à 44 ter)

TITRE VI : Renforcer la lutte contre le détachement illégal (art 45 à 50 quater) 

TITRE VII : Dispositions diverses ( Art. 51 à 54)

Lundi 13 juin 2016, le Sénat avait procédé à la discussion générale :

• Consulter le compte rendu analytique
• Consulter le compte rendu intégral
• La discussion générale en vidéo 

et avait rejeté :
- par 310 voix contre et 24 pour, la motion n° 103, présentée par Éliane ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi ;
- par 310 voix contre et 25 pour, la motion n°102 tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

L'avis des groupes politique du Sénat et d'un sénateur non inscrit sur le projet de loi avant l'examen en séance publique :

  Examen en commission au Sénat (1er juin 2016)

Mercredi 1^er juin 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, et adopté, dans la rédaction issue des travaux de la commission, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

• Le communiqué de presse (2 juin 2016)
• le rapport de Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER fait au nom de la commission des affaires sociales
• Le texte adopté par la commission
• Le compte rendu de la commission

En commission, les sénateurs ont notamment :

• sur l'article 2 :
  • supprimé la durée légale de travail et fixé une durée de référence par un accord d'entreprise (COM-305) ;
  • confié à la négociation collective d'entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière facultative, une durée minimale de travail à temps partiel (COM-154) ;
  • facilité le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de 50 salariés en les exonérant de l'obligation de conclure un accord collectif pour les mettre en place (COM-153) ;
  • rétabli le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte (COM-314)
• créé un article additionnel avant l'article 10 visant à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé (COM-108) ; 
• renforcé le pouvoir d'achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (COM-113 - art. add après l'article 20) ;
• recentré le compte personnel d’activité (CPA) en supprimant le compte d’engagement citoyen (CEC) et en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) (COM-157- Art. 21) ; 
• sur l'article 30  :
  
  • sécurisé  la définition du licenciement économique ;
  • encadré la procédure en cas de contestation du caractère réel et sérieux d’un licenciement économique ;
  • donné la possibilité pour le juge, en cas de doute sur le caractère réel et sérieux d’un licenciement économique, de solliciter une expertise extérieure (COM-117).
• institué un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (COM-32 - art. add. après l'article 30) ;
• adopté plusieurs articles additionnels relatifs à l'apprentissage avant l'article 32 visant à :
  • ouvrir le DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) aux jeunes de moins de 15 ans ayant achevé leur scolarité du collège (COM-166) ;
  • sensibiliser les personnels éducatifs et d’encadrement de l’éducation nationale au monde de l’entreprise dans le cadre de leur formation (COM-162);
  • impliquer les centres de formation d’apprentis (CFA) et les branches dans l’orientation et la découverte des métiers au lycée (COM-159) ;
  • inviter tous les acteurs de l’apprentissage à conclure un pacte national afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents (COM-236) ;
  •  garantir au moins 15 jours de congés pour les apprentis et supprimer la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération (COM-167) ;
  • aménager les modalités d’exercice du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d’apprentissage (COM-169).
• établi à l'article 44 que l'examen médical d’aptitude reste le principe général, la visite d’information et de prévention n'étant possible qu'à titre dérogatoire (COM-211).
  
  

Retrouvez sur Twitter les principales modifications apportées par la commission des affaires sociales lors de cette réunion  :

Nomination de rapporteurs

Mercredi 30 mars 2016, la commission des affaires sociales a nommé Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY, Michel FORISSIER, rapporteurs sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Première lecture à l’Assemblée nationale (3, 4, 9, 10 et 12 mai 2016)

Mardi 10 mai 2016, le Premier ministre a, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Une motion de censure a été déposée par Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée nationale. La discussion puis le vote de cette motion de censure sont intervenus le jeudi 12 mai.

Les travaux des commissions et délégations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Audition de la délégation aux droits des femmes (2 juin 2016)

Jeudi 2 juin 2016, la délégation aux droits des femmes a entendu Brigitte GRÉSY, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Le compte rendu

Audition des représentants des organisations représentatives des employeurs (25 mai 2016)

Mercredi 25 mai 2016, la commission des affaires sociales a entendu des représentants des organisations représentatives des employeurs :

• Viviane CHAINE-RIBEIRO, membre du conseil exécutif et présidente du groupe de travail restructuration des branches, et Michel GUILBAUD, directeur général du Medef ;
• Jean-Michel POTTIER, vice-président en charge des affaires sociales et de la formation, et Georges TISSIÉ, directeur des affaires sociales de la CGPME ;
• Pierre BURBAN, secrétaire général de l’UPA.

- La vidéo
- Le compte rendu de l'audition

Audition de la délégation aux droits des femmes (19 mai 2016)

Jeudi 19 mai 2016, la délégation aux droits des femmes a entendu Catherine COUTELLE et Marie-Noëlle BATTISTEL, présidente et co-rapporteure de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.

• Le compte rendu de l'audition 

Audition des représentants des organisations représentatives des salariés (18 mai 2016)

Mercredi 18 mai 2016, la commission des affaires sociales a  entendu des représentants des organisations représentatives des salariés :

• Véronique DESCACQ, secrétaire générale adjointe, Caroline WERKOFF, secrétaire confédérale, et Philippe COUTEUX, secrétaire confédéral responsable du service emploi-sécurisation des parcours professionnels, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• Franck MIKULA, secrétaire national au secteur emploi et formation, de la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
• Pierre JARDON, secrétaire confédéral chargé du dialogue social, de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
• Fabrice ANGEI, membre du bureau confédéral chargé des questions emploi, de la Confédération générale du travail (CGT) ;
• Didier PORTE, secrétaire confédéral du secteur juridique, et Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU, secrétaire confédérale, de Force ouvrière (FO).

- La vidéo
- Le compte rendu de l'audition 

Audition de la ministre du travail (17 mai 2016)

Mardi 17 mai 2016, la commission des affaires sociales a entendu Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

- La vidéo
- Le compte rendu de l'audition

 Comprendre les enjeux

Depuis sa présentation au cours du mois de février 2016, l’avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs , dite "loi Travail" ou "loi El Khomri" a suscité de nombreux débats et à l’origine d’une vaste contestation politique et syndicale. Le Gouvernement ayant même décalé la présentation du projet de loi en Conseil des ministres au 24 mars 2016 afin de relancer les discussions avec les partenaires sociaux.

La  pétition contre l’avant-projet de loi intitulée "loi Travail : non merci" comptait, en ce début de mois de mai, plus de 1,1 million de signatures et plusieurs journées de mobilisations nationales à l’appel de plusieurs syndicats ont eu lieu les 9 et 31 mars et les 9 et 28 avril. C’est à l’issue de la journée de mobilisation du 31 mars qu’est née le mouvement Nuit Debout, qui depuis a essaimé un peu partout en France.

Enfin, lors de la lecture du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a utilisé l’article 49 alinéa 3 du "Titre V " de la Constitution de 1958, entraînant le dépôt d’une motion de censure, qui a échoué, par les députés Les Républicains et UDI.

L’article 49 du Titre V "Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement",
source www.conseil-constitutionnel.fr

Ce projet de loi entend réformer en profondeur le droit du travail en touchant à tous les aspects de la vie en entreprise : repos, temps de travail, négociations salariales, médecine du travail.

Il est organisé autour de sept axes :

• Le droit du travail :
  - création d'une commission de refondation du code du travail sur la base des travaux du comité Badinter,
  - définition d’une nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congé.

• La négociation collective :
  - réforme des règles de révision et de dénonciation des accords,
  - instauration du principe d’accords majoritaires,
  - réforme des règles de la représentativité patronale,
  - restructurations des branches professionnelles en donnant au ministre du travail des pouvoirs accrus en la matière.

• La sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social :
  - création du compte personnel d’activité (CPA),
  - reconnaissance du droit à la déconnexion,
  - réforme du cadre du télétravail.

• La promotion de l’emploi (dans les TPE et PME) :
  - clarification de la définition du motif économique des licenciements,
  - réforme destinée à faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE).

• La médecine du travail :
  - réforme des conditions de reconnaissance de l’inaptitude.

• Le détachement illégal :
  - création de nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal

• Des dispositions diverses.

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