Mardi 20 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1771 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Cette loi, à l'initiative du sénateur André GATTOLIN et de plusieurs de ses collègues, prévoit "limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique", notamment pour lutter contre l'obésité infantile.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (20 décembre 2016)
Mardi 20 décembre 2016, le Président de la république a promulgué la loi n° 2016-1771 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Elle est parue au Journal officiel n° 296 du 21 décembre 2016.
Deuxième lecture au Sénat (7 décembre 2016)
Mercredi 7 décembre 2016, sur l'ordre du jour réservé au groupe écologiste, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, par 213 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
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Examen en commission au Sénat (30 novembre 2016)
Mercredi 30 novembre 2016, la commission de la culture a examiné le rapport de Corinne BOUCHOUX et adopté, sans modification par rapport aux travaux issus de l’Assemblée nationale, la proposition de loi.
La rapporteure a d’abord rappelé que l’État et le groupe France Télévisions avaient tiré toutes les conséquences de cette adoption conforme dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) du groupe public puisque celui-ci intègre à partir de 2018 une baisse des recettes de publicité de 20 millions d’euros qui correspond au manque à gagner pour la publicité dans les émissions destinées à la jeunesse.
Sur l’article 1er, Corinne BOUCHOUX a estimé que la précision introduite à l’Assemblée nationale n’était pas nécessaire dans la mesure où elle ne permettait pas d’aller plus loin que le droit existant : en effet, elle ne mentionne ni la possibilité d’une limitation nouvelle, ni celle d’une interdiction de la publicité. Cependant, compte-tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux à venir, elle a proposé à la commission d’adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, afin de ne pas "enterrer cette proposition de loi qui, fait l’objet d’une très forte attente, en particulier de la part des associations familiales".
Première lecture à l’Assemblée nationale (14 janvier 2016)
Jeudi 14 janvier, l'Assemblée a adopté avec modifications en première lecture la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique :
- elle a modifié l’article 1er relatif à l’autorégulation afin de préciser au-delà du rapport du CSA prévu par le Sénat que "les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d’État" ;
- elle a adopté conforme l’article 2 relatif à l’interdiction de la publicité dans les émissions jeunesse de France Télévisions.
Première lecture au Sénat (21 octobre 2015)
Mercredi 21 octobre, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe écologiste, le Sénat a examiné une proposition de loi, d’origine sénatoriale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par André GATTOLIN (Écolo - Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues le 24 juillet 2015. Constatant qu'"avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd'hui le principal marché "enfants" pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l'Allemagne", les auteurs de cette proposition de loi proposent de "limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique", notamment pour lutter contre l'obésité infantile.
Le texte a été modifié en commission de la culture par l’adoption de 6 amendements.
En séance publique, les sénateurs ont adopté, sans modification, le texte issu des travaux de la commission.
Examen en commission au Sénat (14 octobre 2015)
Mercredi 14 octobre, la commission de la culture a examiné le rapport de Corinne BOUCHOUX (Ecolo, Maine-et-Loire) et élaboré le texte de la commission sur la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
- Le rapport de Corinne BOUCHOUX (Ecolo, Maine-et-Loire)
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
- Le communiqué de presse de la commission de la Culture (14 octobre 2015)
Nomination d'un rapporteur (14 septembre 2015)
Lundi 14 septembre, la commission de la culture a nommé Corinne BOUCHOUX rapporteure sur la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programme jeunesse de la télévision publique.
Dépôt de la proposition de loi (24 juillet 2015)
Vendredi 24 juillet, André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par André GATTOLIN (Écolo - Hauts-de-Seine) et plusieurs de ses collègues le 24 juillet 2015.
Constatant qu'avec 8,3 millions de jeunes de 4 à 14 ans la France est aujourd'hui le principal marché "enfants" pour les annonceurs publicitaires à la télévision devant le Royaume-Uni et l'Allemagne", les auteurs de cette proposition de loi proposent de "limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse et diffusés sur les chaînes de la télévision publique", notamment pour lutter contre l'obésité infantile.
Le texte comprend deux titres.
Le titre Ier (articles 1 et 2), intitulé "protection des enfants et des adolescents", propose :
- le principe d'un encadrement de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse (article 1er) ;
- et pour les chaînes du service public de l'audiovisuel, l'interdiction de la publicité durant la diffusion de programme jeunesse ainsi que dans le ¼ d'heure qui précède et celui qui suit (article 2).
Le titre II (articles 3 et 4) comporte des dispositions financières :
- l'augmentation du pourcentage de la taxe sur la publicité (article 3) ;
- la mise en place d'un gage pour compenser l'augmentation de la charge de l'État résultant de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques dans les programmes jeunesse (article 4).
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