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Annonce des réformes de la gouvernance du Sénat

Dernière mise à jour le 15 juin 2015
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Mercredi 11 mars 2015, Gérard Larcher, Président du Sénat, a rendu publiques les propositions de réformes du Sénat issues du groupe de réflexion sur les méthodes de travail et du groupe de travail sur la gouvernance.

Le 31 mars, le Président du Sénat a déposé une proposition de résolution visant à réformer les méthodes de travail du Sénat.

Cette proposition de résolution a été adoptée en séance publique le mercredi 13 mai 2015.

Le 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la résolution modifiant le Règlement du Sénat.

 

 Les étapes de la discussion

Live Blog Réforme des méthodes de travail du Sénat
 

  Décision du Conseil constitutionnel (11 juin 2015)

 

Par sa décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la résolution modifiant le Règlement du Sénat dont il avait été saisi par le Président du Sénat conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

  • Il a déclaré contraire à la Constitution l’article 7 de la résolution (publication, en annexe du rapport de la commission saisie au fond, de l’avis rendu sur certaines propositions de loi par le Conseil d’État à la demande du Président du Sénat) comme relevant du seul domaine de la loi.
  • Il a déclaré le reste de la résolution conforme à la Constitution, et notamment validé :
    • le mécanisme de retenues financières sur l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat des sénateurs qui ne prendraient pas régulièrement part aux travaux du Sénat (Article 1er) ;
    • la constitution sous forme d’association, en vue de leur gestion, des groupes parlementaires et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe (article 2).
  • Il a en outre formulé plusieurs réserves d’interprétation visant notamment à préciser que :
    • les dispositions relatives à l’agenda des travaux du Sénat (article 1er) ne sauraient s’imposer aux délégations parlementaires communes aux deux assemblées ;
    • les dispositions relatives aux retenues financières appliquées aux sénateurs en fonction de la participation aux travaux du Sénat ne sauraient permettre de considérer qu’un sénateur votant par délégation est absent lors du vote, cette réserve ne s’appliquant pas aux explications de vote (article 1er) ;
    • l’irrecevabilité financière des amendements et propositions de loi doit pouvoir être soulevée à tout moment lors de leur examen en commission (article 6) ;
    • la procédure d’examen simplifiée en commission ne peut être mise en œuvre pour les révisions constitutionnelles, les lois de finances ni les lois de financement de la sécurité sociale, et les questions de recevabilité financière des amendements doivent aussi pouvoir y être systématiquement soulevées et examinées (article 13) ;
    • les dispositions relatives au délai limite de dépôt des amendements en commission (article 6), à la durée de la discussion générale (article 9), aux temps de parole en séance (article 10), à la clôture de la discussion (article 11) et aux interventions en commission et en séance dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée des textes (article 13) doivent être conciliées avec les exigences de sincérité et de clarté des débats parlementaires.
  • Enfin, examinant d’office le deuxième alinéa de l’article 32 du Règlement du Sénat fixant les jours de la semaine auxquels le Sénat tient séance, alors même que cet article n’était pas modifié par la résolution, il a jugé, par une nouvelle réserve d’interprétation, que ses dispositions ne sauraient priver le Gouvernement d’obtenir de droit la tenue d’autres jours de séance, par exemple le lundi ou le vendredi, lors des deux semaines sur quatre qui lui sont réservées par priorité en vertu du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution.

- Le Communiqué de presse du Conseil constitutionnel
- La décision DC n°2015-712 DC du Conseil constitutionnel

 

 Première lecture au Sénat (13 mai 2015)

 

 

Au cours de sa séance du mercredi 13 mai, les sénateurs ont modifié le texte adopté par la commission des lois afin, outre un amendement rédactionnel :

  • d' assouplir les obligations de présence pour les sénateurs ultramarins et d' écarter l'application de la retenue financière en cas de congé de maternité ou de longue maladie (amdt 49 rect., au nom de la commission des lois) ;
  • que, lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite (amdt 33 rect.) ;
  • de remplacer l'actuel intitulé de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique par « commission de l’aménagement du territoire et du développement durable » (amdt 17 rect. bis) ;
  • de compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (amdt 48, au nom de la commission des lois) ;
  • d'assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements ainsi que la date d'examen du texte (amdt 50, au nom de la commission des lois) ;
  • d'assigner un temps de parole restreint aux questions d’actualité au Gouvernement ; celles-ci, selon les auteurs de l'amendement, "n’étant pas le cœur du travail parlementaire et apparaissant souvent comme un moyen de visibilité médiatique plus qu’un moyen de dénouer des problématiques législatives" (amdt 6 rect.) ;
  • de reconnaître dans le règlement l’existence et le travail des collaborateurs de sénateurs "rouage essentiel de l'institution" (amdt 8 rect. quinquies) ;
  • de supprimer la référence à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale qui a été dissoute (amdt 13 rect. bis).

 

À l’issue de la discussion des articles, le Sénat s’est prononcé sur l’ensemble du texte qu’il a adopté.

 

 Examen en commission au Sénat (6 mai 2015)

 

La commission des lois s'est réunie pour examiner le rapport le mercredi 6 mai au matin. Outre des amendements de coordination ou de précision du rapporteur, elle a adopté :

- l'amendement n° 19 de M. Hyest sur l'article 1er visant à préciser qu'est considéré comme présence en commission le temps pendant lequel un sénateur participe aux travaux d'une assemblée parlementaire internationale ou à une mission à l'étranger ou outre-mer à la demande de sa  commission permanente,

- l'amendement N° 13 de M. Mézard de suppression de l'article 3 (droit de tirage des groupes politiques),

- l'amendement n° 23 de M. Hyest - art add après art 5 - sur l'examen de la recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution par le président de la commission saisie au fond (et non pas par la commission des finances)

- l'amendement n° 30 de M. Hyest sur l'art 12 visant à simplifier la procédure  dans les cas où il a été décidé de recourir à la nouvelle procédure d'examen en commission (droit d'amendement uniquement au stade de la commission)

- l'amendement n° 32 de M. Hyest sur l'art 12 visant à permettre aux signataires d'un amendement de participer à la réunion de la commission saisie au fond dans les cas de recours à la nouvelle procédure d'examen en commission

- l'amendement n° 37 de M. Hyest sur l'art 15 visant à compléter les dispositions relatives au comité de déontologie

Les membres de la commission des lois ont ensuite donné un avis favorable au texte du projet de résolution ainsi amendé.

 
Dépôt d'une proposition de résolution (31 mars 2015)

Mardi 31 mars, le Président du Sénat a déposé une proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

Adoptées par le Bureau du Sénat et la Conférence des Présidents le 11 mars 2015, ces propositions sont destinées à faciliter la participation effective des sénateurs à l'ensemble des travaux du Sénat. Elles s'articulent autour de trois axes :

  • une meilleure organisation de l'agenda sénatorial et de l'emploi du temps des sénateurs ;
  • une plus grande attractivité du travail parlementaire avec une meilleure articulation du temps de séance et du temps des commissions ;
  • une dynamisation des procédures de contrôle et de questions

 Comprendre les enjeux

 

Six ans après la révision constitutionnelle de 2008 qui a profondément revalorisé le rôle du Parlement, le Président du Sénat a souhaité engager une réflexion sur l’amélioration des méthodes de travail du Sénat et de ses pratiques. Il a pour cela constitué un groupe de réflexion composé des présidents des groupes politiques, de représentants des groupes politiques, du questeur délégué, ainsi que des présidents des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes.

Selon Gérard LARCHER, le Sénat doit pouvoir travailler mieux et plus vite pour s’adapter aux nouvelles exigences de l’action publique. La modernisation de ses procédures doit permettre d'atteindre une plus grande efficacité dans ses activités législatives et de contrôle, tout en garantissant une gestion plus rigoureuse et plus responsable.

En mars 2015, le Bureau du Sénat a adopté les conclusions des deux rapporteurs du groupe de réflexion, Roger KAROUTCHI (UMP - Hauts de Seine) et Alain RICHARD (Soc - Val d'Oise).

Le 31 mars 2015, le Président du Sénat a déposé une proposition de résolution visant à réformer les méthodes de travail du Sénat qui reprend les propositions du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat et qui s'articule autour de trois axes :

1. Une meilleure organisation de l’agenda sénatorial et de l’emploi du temps des sénateurs (article 1er)

Pour favoriser la participation des sénateurs aux travaux du Sénat, exigence du mandat parlementaire, il est notamment proposé : 

  • de poser le principe selon lequel "les sénateurs s'obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat" ;
  • de mettre en place un nouvel agenda, permettant d’éviter les chevauchements entre les réunions des différentes instances et la séance publique ;
  • de publier un tableau de la présence des sénateurs aux différentes réunions de commission et en séance plénière, et de mettre en place un nouveau dispositif de retenues financières.

2. Une plus grande attractivité du travail parlementaire avec une meilleure articulation du temps de séance et du temps des commissions

L'objectif est que les sénateurs parviennent à un meilleur équilibre entre travail en commission et présence en en séance publique. Le texte prévoit ainsi notamment de :

  • rééquilibrer la composition des commissions permanentes pour accentuer la qualité du travail préparatoire (article 4) ;
  • développer la saisine préalable du Conseil d'État sur les propositions de loi et publier ses conclusions, en annexe du rapport de la commission saisie au fond (article 6).

Pour dynamiser les débats en séance plénière, il est proposé :

  • de réduire toutes les durées d'intervention en séance (articles 8 à 11) ;
  • de mettre en oeuvre une procédure d'examen en commission (PEC), à titre expérimental, jusqu'au 30 septembre 2017 (article 12) ;
  • d'assouplir les règles de discussion commune des amendements afin de clarifier les débats en évitant les discussions communes "fleuves" (article 13).

3. Une dynamisation des procédures de contrôle et de questions

Pour développer les synergies entre la fonction de contrôle et l'élaboration de la loi, la proposition de résolution prévoit :

  • d'exprimer lors de la Conférence des Présidents le droit de tirage des groupes, ainsi qu'un avis des commissions intéressées (article 3), ainsi que la communication du programme prévisionnel des travaux de contrôle ou d'évaluation des commissions et délégations deux fois par session (article 7) ;
  • de supprimer les questions cribles thématiques (QCT) et d'organiser une séance de questions d’actualité au Gouvernement (QAG) par semaine, au lieu d’une fois toutes les deux semaines actuellement (article 14).

La proposition de résolution contient par ailleurs deux séries de dispositions pour :

  • sécuriser la gestion et garantir la transparence financière des groupes politiques qui devront se constituer sous forme d'association (article 2) ;
  • prévenir les conflits d'intérêts : le Bureau du Sénat est autorisé à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts (article 15).

 Les travaux préparatoires au Sénat

 Suivre la séance de Questions / Réponses sur Twitter (12 mars 2015) 

 

Jeudi 12 mars, Gérard LARCHER a participé à une séance de Questions / Réponses sur Twitter avec les internautes sur les thèmes de la réforme du Sénat et de l’examen du projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques.

Cette discussion était à suivre sur le compte Twitter de Gérard LARCHER.

Vous pouvez revivre le déroulement de la séance grâce au module suivant :

 Conférence de presse de Gérard LARCHER (11 mars 2015)

 

Mercredi 11 mars, Gérard LARCHER a présenté au cours d'une conférence de presse les propositions de réformes du Sénat issues du groupe de réflexion sur les méthodes de travail et du groupe de travail sur la gouvernance en vue de renforcer la participation aux travaux sénatoriaux, d'améliorer l’élaboration de la loi et de garantir la transparence financière et une gestion exemplaire.

 

Vous pouvez revivre la conférence de presse grâce au module suivant :

 Adoption des propositions du groupe de réflexion par le Bureau du Sénat du 11 mars 2015

 

Mercredi 11 mars, le Bureau a adopté, sur le rapport de Roger KAROUTCHI (UMP - Hauts-de-Seine) et Alain RICHARD (Soc - Val d'Oise), les propositions du groupe de réflexion sur les méthodes de travail, visant à une profonde rénovation du mode de fonctionnement du Sénat, dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité du travail sénatorial.

Le Bureau a ensuite approuvé, sur le rapport de Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC - Calvados), rapporteur général, et après avoir entendu l’avis du Comité de déontologie sur la question de l’IRFM, les propositions du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat.

 Création d’un groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat (12 novembre 2014)

 

Mercredi 12 novembre 2014, le Bureau du Sénat, a souhaité la mise en place d’un groupe de réflexion, qui après avoir fait le bilan de la révision constitutionnelle de 2008 et des réformes du Règlement du Sénat réalisées de 2009 à 2011, devra réfléchir :

  • aux moyens d’assurer un meilleur équilibre entre le travail au sein des commissions et le travail en séance publique ;
  • à une rénovation des modes de votation sur les textes les plus importants, de façon à mieux solenniser le vote des sénateurs ;
  • aux moyens à mettre en œuvre pour faciliter et renforcer la présence des sénateurs en commission et en séance.

Présidé par Gérard Larcher et composé de 30 membres, ce groupe devra rendre ses conclusions au 1er mars prochain.

 En savoir plus :

Photo : ©  Sénat