Chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir. Examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt par le Gouvernement.
A lire également : Projet de loi de finances pour 2015 - l'examen au Sénat
Suivre les étapes de la discussion (sur le billet "l'examen en direct")
Éléments clés
PLF 2015 : l'avis des groupes politiques du Sénat
Le PLF 2015 en trois questions
Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances et Michèle ANDRE (Soc - Puy-de-Dôme), présidente de la commission des finances, reviennent en vidéo sur les enjeux du texte.
PLF 2015 : les grandes orientations établies par le Gouvernement
Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit l'objectif l’assainissement budgétaire amorcé par le Gouvernement dans son plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé en avril 2014.
Au vu du contexte macroéconomique défavorable (avec une croissance de 1 % et une inflation de 0,9 % en 2015 selon les prévisions retenues par le Gouvernement), l’exécutif cherche à modérer le rythme de réduction des déficits, tout en cherchant à remplir des objectifs d’économie. Il prévoit un programme d’économies des dépenses publiques qui s’élève à 21 milliards d’euros pour 2015 et qui touchera à la fois l’État et ses agences (7,7 milliards d’euros), les collectivités territoriales (3,7 milliards d’euros) et l’assurance maladie et la protection sociale (9,6 milliards d’euros). D’ici 2017, ces économies devraient être portées à 50 milliards d’euros.
Le PLF 2015 est bâti sur une prévision de croissance de 1 %. Le déficit budgétaire est évalué à 75,7 milliards d’euros (soit une amélioration de 11,4 milliards par rapport à 2014). L’effort structurel est de 0,6 point de PIB. Le taux de prélèvements obligatoires diminue par rapport à l’année précédente et atteint 44,6 % du PIB (contre 44,7% en 2014).
Parmi les mesures principales du PLF 2015 :
21 milliards euros d’économies dans la dépense publique :
- des économies pour l’État : avec une évolution modérée de la masse salariale (0,6 %), une stabilisation des effectifs et une baisse des dépenses d’intervention de l’État (2,4 milliards d’euros d’économies) ;
- une maîtrise des dépenses pour les opérateurs et agences de l’État avec la baisse des ressources fiscales affectées aux agences et une hausse de leurs contributions exceptionnelles au budget de l’État pour les agences ayant accumulé des fonds de roulements excédentaires ;
- une réduction des concours de l’État au budget des collectivités locales de 3,67 milliards d’euros en 2015.
Soutien à l’emploi et à l’investissement
- l'augmentation outre-mer des taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d'impôt recherche (CIR) ;
- la poursuite de l’exécution du programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros ;
- l’ajout de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) avec l’augmentation de 2 centimes par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques appliquée au gazole(TICPE).
Soutien à la jeunesse et à l’éducation
- la création de 9 561 postes dans l’enseignement scolaire et de 1 000 postes dans les universités ;
- la montée en charge du Service civique (125 millions d’euros) qui pourra accueillir 40 000 jeunes en 2015 ;
- le développement de la Garantie Jeunes : un versement d’une allocation équivalente au RSA pour les 18-25 ans en situation de précarité (100 millions d’euros supplémentaire par rapport à 2014) ;
- la pérennisation et la consolidation des emplois d’avenir ;
- l’élargissement des bourses sur critères sociaux (pour une augmentation de 77,5 millions d’euros).
Soutien au pouvoir d’achat et réduction des inégalités
- la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes et moyens, marquée par la suppression de la première tranche du barème de l’impôt, représentant un allègement de 3,2 milliards d’euros.
Soutien à la construction et à l’accès au logement
- l’harmonisation des barèmes du prêt à taux zéro (PTZ) et du prêt d’accession sociale ;
- l’application du taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes dans 1 300 quartiers prioritaires ;
- une exonération temporaire sur les donations de logements neufs jusqu’à 100 000 euros pour une donation en ligne directe ;
- la construction de 30 000 logements intermédiaires en zones tendues dans les cinq prochaines années ;
- l’allègement des plus-values de cession des terrains, alignées sur les immeubles bâtis ;
- un disposition d’incitation dit « Pinel » à l’investissement locatif : les investisseurs pourront s’engager pour 6, 9 ou 12 ans afin de louer à un ascendant ou un descendant.
La loi de finances : comment ça marche ?
Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.
Il existe plusieurs types de loi de finances :
- la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2015 ;
- les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale. La dernière loi de finances rectificative a été adoptée le 23 juillet 2014 par le Parlement ;
- la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année « N » est votée lors de l’année « N+1 ».
Une procédure parlementaire particulière et stricte
Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.
Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.
Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.
La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.
Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.
Des pouvoirs de contrôle importants
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.
Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Michèle ANDRÉ (Soc – Puy-de-Dôme) et Albéric de MONTGOLFIER (UMP – Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.
Les crédits sont désormais justifiés "au premier euro", alors qu’auparavant 90 % des dépenses du budget général étaient constituées de dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre. Le vote par mission leur permet de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme. Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique".
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Photo © Sénat / Cécilia Lerouge et Sonia Kerlidou