Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° et 2°  (Supprimés)

2°  bis   (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5125-6 est ainsi modifié :

a)  La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ;

b)  La seconde phrase est supprimée ;

3° à 5°  (Supprimés)

II  (nouveau) . – Le 2  bis du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1 er  octobre 2024.