En séance
Projet de loi : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
31 juillet 2018
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+ Voir le détail Nouvelle lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois