En séance
Proposition de loi : Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de la culture
21 février 2018
> Jour suivantProposition de résolution : Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 19 février 2018 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission des affaires européennes