Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les états‑unis d’amérique, premièrement, l’union européenne et ses états membres, deuxièmement, l’islande, troisièmement, et le royaume de norvège, quatrièmement

Est autorisée la ratification de l’accord de transport aérien entre les États‑Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d’échanges de lettres concernant l’authentification de la version française de l’accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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