PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 16 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES,

Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi  (1) .

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