Texte en discussion

(Non modifié)

À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er  janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1 er  janvier 2018 ».

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :

1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;

2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.

(Non modifié)

La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235  ter ZDA ainsi rédigé :

«  Art. 235  ter ZDA . – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter  ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235  ter  ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

(Non modifié)

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014‑20 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

(Non modifié)

En application de l’article L. 911‑4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921‑1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

À défaut d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.

(Non modifié)

Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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