Projet de loi organique : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Commission Mixte Paritaire
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement