En séance

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 446 rect. , 445 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Remplacer les mots :

a des 1° et 2° du I

par la référence :

I bis

Objet

Coordination visant à tenir compte des modifications intervenues au stade de l'examen du texte en commission.