Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°1
26 mars 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 429 , 428 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 BIS
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
sixième alinéa
Objet
Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.