En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue par le respect d’une stricte posture d’impartialité. »

Objet

La tenue de la troisième consultation d’autodétermination prévue par l’accord de Nouméa a ouvert la phase de dialogue prévue au cinquième point de l’accord, au terme duquel  les partenaires politiques doivent se réunir pour examiner la situation ainsi créée.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à offrir un cadre constitutionnel à cette phase de dialogue permettant de préserver les conditions minimales et indispensables du dialogue, en dehors desquelles aucune solution consensuelle ne pourra émerger. 

Le Gouvernement s’est en effet malheureusement récemment démarqué par des propositions perçues par certains acteurs néo-calédoniens comme des violations de sa nécessaire posture d'impartialité.

Or, les partenaires politiques n’accepteront de se réunir autour d’une table de négociations seulement si l’État respecte une posture impartiale, c’est-à-dire ne manifeste pas de préférence pour acteur politique davantage que pour un autre. Il en résulte que l’impartialité de l’État dans le contexte des négociations sur une évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie est indispensable.

Puisque ladite impartialité a été mise en cause et même, de l’aveu de certains acteurs, déjà méconnue, il apparaît nécessaire d'élever ce principale au rang constitutionnel. Le Conseil constitutionnel pourra s'en saisir afin d'en définir les contours et d'en vérifier le respect dans le cadre des saisines relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.