En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Amendement n° 7 rectifié, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Objet

Amendement de repli

Considérant que la date butoir du 15 décembre 2024 prévue dans la loi organique portant report des élections provinciales n’a de sens qu’en fonction de la proximité d’un accord global ; que cette hypothèse est aujourd’hui exclue et que la loi organique ne détermine aucune nouvelle modalité de report, prévoir un nouveau report est une mesure pragmatique et salutaire.

Considérant qu’il est envisageable de reporter ces élections pour une durée raisonnable conformément à l’avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023 qui indique qu’un report pour une durée de dix-huit mois peut être acceptable sur le plan constitutionnel et conventionnel et que ce report constitue la condition sine qua non de la réussite des négociations, le présent amendement propose de  reporter au 30 novembre 2025 au plus tard le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.