En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 6, alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation officielle des présidents de groupe des deux assemblées

Objet

En substituant les présidents des deux assemblées au Conseil constitutionnel à l'article 2, le rapporteur a souhaité insister sur le critère essentiel de l'indépendance de l'autorité chargée de constater l'existence d'un accord entre les parties calédoniennes et l’État.

Afin que cette indépendance soit pleinement assurée, il convient de prévoir que l'avis des présidents des deux assemblées soit complétée par la consultation des présidents de groupe des deux assemblées.