En séance

Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 291 , 441 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 1, première et deuxième phrases

Remplacer la date : 

1^er juillet 2024 

par la date : 

1^er juillet 2025 

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Objet

Amendement de repli

Le projet de loi constitutionnelle doit privilégier le temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de la négociation.

Parallèlement, l’action de l’État doit être résolument volontariste et continuellement impartiale pour ne pas être soupçonné d’exercer une pression prenant la forme d’une solution unilatérale partielle qui ne porterait que sur le corps électoral. 

Considérant que la date butoir du 15 décembre 2024 prévue dans la loi organique portant report des élections provinciales n’a de sens qu’en fonction de la proximité d’un accord global ; que cette hypothèse est aujourd’hui exclue et que la loi organique ne détermine aucune nouvelle modalité de report, prévoir un nouveau report est une mesure pragmatique et salutaire.

Considérant qu’il est envisageable de reporter ces élections pour une durée raisonnable conformément à l’avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023 qui indique qu’un report pour une durée de dix-huit mois peut être acceptable sur le plan constitutionnel et conventionnel et que ce report constitue la condition sine qua non de la réussite des négociations, le présent amendement propose :

- de reporter au 30 novembre 2025 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

- de fixer l’entrée en vigueur de l’article 1^er sur le dégel du corps électoral spécial au 1^er juillet 2025 afin de prendre en compte le délai utile à la mise en œuvre des opérations nécessaires au déroulement du scrutin (déclarations de candidatures, campagne électorale, mise sous pli, révision de la liste électorale spéciale et temps d’examen des recours contentieux par les commissions administratives spéciales).

Selon les auteurs de l’amendement, seule la perspective de ces délais permettra aux partenaires du futur accord d’allier gestion des émotions, symboles et constructions rationnelles pour trouver une solution permettant une sortie apaisée de l’accord de Nouméa.