Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°16
21 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 291 , 441 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli
L’article 1er méconnaît les droits du Parlement en déléguant au pouvoir règlementaire la détermination des conditions d’application d’une disposition constitutionnelle.
Cette prérogative est d’autant plus importante qu’il s’agira de prolonger le texte constitutionnel et que l’adoption d’une loi organique est entourée de garanties procédurales supplémentaires.
En conséquence, le moment venu, il reviendra au législateur organique, et à lui seul, de modifier les règles relatives au nouveau collège électoral spécial pour les élections du congrès et des assemblées de province.