En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une mission de régulation de l’accessibilité des œuvres. À cette fin, elle veille à ce que l’ensemble des contenus diffusés bénéficie de mesures d’accessibilité, notamment des dispositifs de sous-titrage, d’audiodescription et d'adaptations chromatiques.

Objet

Si la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé un certain nombre d’obligations en matière d’accessibilité des contenus audiovisuels, ces dernières se limitent encore trop souvent aux chaînes faisant le plus d’audience. De nombreux programmes sont donc encore indisponibles en audio-description, langue des signes ou sous-titrés, sans même parler des dispositifs chromatiques qui, pourtant, ont déjà été mis en place dans certains médias et notamment le jeu vidéo.