Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°688
12 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 3
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de dix-huit mois
Objet
Cet amendement vise à proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi : modification des statuts pour prendre en compte les obligations de fonctionnement statutaire (clause dite antiputsch) et préparation du dossier de déclaration de la qualité cultuelle pour pouvoir bénéficier des avantages réservés à cette catégorie.