En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 24 sexies, qui a été introduit en commission. En effet, cet article 24 sexies n’apparaît pas utile au regard des dispositions de l’article 6 du projet de loi qui prévoient que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit un contrat d’engagement républicain. Les dispositions de cet article 6 sont en effet applicables à tous types de subventions qu’il s’agisse des subventions en numéraire ou en nature (mise à disposition de locaux par exemple).