Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°638
27 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement est opposé à un tel principe de compensation des coûts sur le fond : les opérateurs assujettis à ces injonctions bénéficient en effet de larges revenus, et les surcoûts attachés à ces opérations de blocage demeurent raisonnables. Il est rappelé à cet égard que le Conseil d’Etat a confirmé dans une décision de 2020 concernant des injonctions de blocage de sites contrefaisants que les frais liés à la mise en œuvre de telles mesures pouvaient légalement rester à la charge des FAI, dès lors qu’ils n’étaient pas disproportionnés (CE, 13 novembre 2020, Free).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).