En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du même code, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu’elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121-12 du code des transports, à l'exception des services de transport international de voyageurs, sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa.

Objet

Il existe de nombreuses catégories d'organismes de logement social telles les OPH (offices publics de l'habitat), les sociétés coopératives, les SEM (sociétés d'économie mixtes) ou encore les SA de HLM. Elles ont toutes des missions de service public, aux termes des articles L411-2 et L481-1 du code de la construction et de l'habitation, qui en donnent la liste.

La rédaction actuelle du projet de loi ne couvre pas l’ensemble de ces cas, notamment celui des sociétés anonymes de HLM, alors même qu’elle inclut par exemple le cas des offices publics de l’habitat (OPH).

Afin de clarifier la situation des bailleurs sociaux, il est proposé un amendement qui énonce dans le code de la construction et de l’habitation, le fait que l’ensemble des organismes de logement social, quel que soit leur statut, sont soumis, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public, aux principes de neutralité et de laïcité.

En outre, sauf exception, les TGV sont des services librement organisés qui n’ont pas le caractère de service public. En effet, ce service n’est pas confié par la puissance publique à un exploitant mais est réalisé de sa propre initiative.

Dans un souci de cohérence, il est proposé d’inclure les lignes qui ressortaient du service public des transports avant leur mise en concurrence, en excluant celles à l’international qui ne peuvent être concernées.