Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°588 rect. quater

30 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. KERN et HAYE, Mme MULLER-BRONN, MM. FERNIQUE et MASSON, Mme HERZOG, MM. KLINGER et REICHARDT et Mmes DREXLER, SCHALCK et SCHILLINGER


ARTICLE 12 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

arrêté

insérer les mots :

qui prévoit également la dématérialisation des formalités incombant aux associations

Objet

La modernisation du registre des associations et associations coopératives d'Alsace et de Moselle dont la tenue systématique sous forme électronique est prévue par cet article, ne prévoit pas la dématérialisation des formalités incombant aux associations.

Pour le moment, toutes les démarches liées à la vie statutaire d'une association de droit local se font encore par courrier postal, ce qui crée une certaine iniquité entre les associations de droit local et les associations loi 1901.

Or ces fonctionnalités étant particulièrement importantes pour les associations de droit local, cet amendement vise à leur mise en œuvre effective.