En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 17

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Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le quatrième alinéa du présent 2° s’applique avant toute transcription sur les registres d’état civil français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » ;

Objet

Cet amendement propose d'étendre la mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l'étranger avant leur transcription en droit français et ce de manière automatique.

C’est-à-dire que l’officier de l’état civil fait réaliser une audition commune ou des entretiens individuels avant la transcription du mariage en droit français, en ayant recours aux autorités diplomatiques ou consulaires si besoin et ce pour éviter toute conséquence préjudiciable à l’avenir.