En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et MM. SALMON et GONTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d'optimisation et de fraude fiscales.

Objet

L’article 9 s’inquiète de potentielles dérives des fonds de dotation (FDD) sans pour autant prendre de mesures significatives. Pourtant, ces dérives étaient prévisibles dès la création de ce type de structure. Véritable niche fiscale, ce régime est à questionner, d’autant que seulement 38 % des fonds, sur un total de 1651 FDD en activité fin 2017, concernent des associations, le reste étant le fait de particuliers et d’entreprises.

La Cour des comptes alerte également sur les dérives que permettent ces FDD. Dans un rapport en 2018, elle estimait que « face au développement très rapide des fondations et fonds de dotation, l’État peine en effet à assurer sa mission de surveillance et de contrôle ». Elle propose notamment la réduction des avantages fiscaux accordés aux FDD estime « qu’il paraît nécessaire que les services de l’État dressent un bilan des faiblesses observées dans le fonctionnement de ces organismes et prennent les mesures adéquates ».

Pour ces raisons, il est souhaitable que soit remis un rapport sur les dérives des FDD qui permettrait d’avoir une idée plus précise de leur utilisation et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.