En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS C

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le début de l’année scolaire ou ».

Objet

Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction des enfants en famille.