En séance

Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VARAILLAS, LIENEMANN, ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui créé un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble, un délit au spectre d'application très large puisqu'il concerne également l'occupation de logements vacants.

Deux aspects semblent particulièrement inacceptables :

Il s'agit d'abord de l'interdiction faite aux personnes condamnées de se prévaloir de l'accès au DALO pendant une durée de trois ans. Pourtant, les personnes en situation de précarité de logement doivent pouvoir trouver d'autres solutions que le squat, des solutions qui passent donc par l'accès à un logement ou à un hébergement comme le garantit la loi. Comme le note le rapport de la commission des lois, "il peut sembler paradoxal de priver de ce droit des personnes qui, selon toute vraisemblance, sont confrontées à de graves difficultés de logement". Ces mesures sont donc contre productives.

Par ailleurs, en donnant la possibilité de poursuivre les collectifs et associations de lutte contre le mal logement qui font du squat l'outil de dénonciation citoyenne de la situation du mal logement et de la faillite de l’État sur ces questions, ces dispositions apparaissent inutilement répressives et surtout totalement inappropriées.