Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

N°64 rect. bis

13 octobre 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Objet

La commission des affaires sociales a décidé d'imposer un contrôle sur l'action des acteurs locaux. Or, le projet "Territoires zéro chômeur de longue durée" repose essentiellement sur une grande confiance accordée aux acteurs locaux. Aussi, il est proposé de supprimer les modifications apportées par la commission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.