En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL, MONIER et Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 4

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5

Objet

Amendement de conséquence.

Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entrant au fil de l'eau dans le dispositif TZCLD afin que leur projet puisse se déployer dans de bonnes conditions et sur une durée suffisamment longue pour leur autoriser une réelle effectivité et donc efficacité.