En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Daniel LAURENT, BRISSON et LE GLEUT, Mmes NOËL et DUMAS, MM. SOL et COURTIAL, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. REGNARD et HUSSON, Mme DI FOLCO, MM. ALLIZARD et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes PROCACCIA, DELMONT-KOROPOULIS, RICHER et Marie MERCIER, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY et MM. MANDELLI, LEFÈVRE, SIDO, GREMILLET, BOUCHET, POINTEREAU et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les « de cinq ans ».

Objet

Il s’agit de prolonger de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de pouvoir s’en saisir, alors que le décret spécifique les concernant n’est toujours pas paru depuis l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.