En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose l’instauration d’un dispositif d’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME), qui serait bonifiée pour tout recrutement de jeunes de moins de 26 ans en sortie de formation initiale ou de travailleurs en situation de handicap, semblable à celui adopté par le Sénat lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Face à la crise sociale qui prolonge la crise sanitaire, notre principal objectif doit rester l’accès ou le retour à l’emploi, seule voie pour se protéger durablement de la précarité.  La situation de l’emploi est à cet égard particulièrement préoccupante. Au 3^ème semestre 2020, le chômage a bondi de près de 2 points sur un an pour s’établir à 9 % des actifs. Si le taux de chômage des jeunes atteint un niveau record de 21,8 %, une forte augmentation du taux de chômage des 25-49 ans peut aussi être constatée (+ 0,7 point sur un an).

Or, le recours à des aides à l’embauche en bas de cycle économique a fait les preuves de son efficacité, pourvu que celles-ci soient ciblées et délimitées dans le temps. Les précédentes expériences (dispositif « zéro charges TPE » de 2009, « aide à l’embauche PME » de 2016) indiquent qu’il devrait en outre bénéficier spontanément à des secteurs fortement touchés par la crise (hôtellerie-restauration, industrie etc.).

Toutefois, les paramètres du dispositif de prime à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans mis en place par le Gouvernement au second semestre 2020 ne sont pas pleinement satisfaisants.

Celui-ci est en effet trop restrictif en ce qu’il se limite aux seuls publics jeunes ; il est exposé aux effets d’aubaine en ce qu’il est ouvert aux grandes entreprises, et enfin susceptible d’encourager l’emploi précaire en ce qu’il va jusqu’à subventionner le recrutement en CDD de 3 mois, soit une durée insuffisante pour ouvrir des droits à l’assurance-chômage. Enfin, dans la mesure où il ne porte que sur les embauches réalisées entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021, le ressaut de la crise sanitaire à l’automne pourrait avoir considérablement freiné sa montée en puissance.

C’est la raison pour laquelle le dispositif proposé prévoit de relancer une nouvelle vague d’aides à l’embauche, pour les recrutements réalisés entre le 1^er février et le 31 juillet 2021.

Le montant de base de la prime resterait inchangé (500 euros par trimestre réalisé pour une durée de 2 ans, soit 4 000 maximum), mais le dispositif ne concernerait que les entreprises de moins de 250 salariés, afin de contenir ses effets d’aubaine. Dans le souci de maximiser son effet pérenne sur l’emploi et les bas salaires, il ciblerait les embauches à moins de 1,6 Smic et en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en CDD de plus de 6 mois.

Pour les publics jeunes (26 ans ou moins), parmi lesquels même les plus diplômés peinent à accéder à l’emploi dans le contexte actuel, l’aide serait majorée de 50 % et le plafond à 1,6 Smic ne serait pas appliqué. Une majoration de 50 % et un relèvement du plafond à 2 Smic seraient également prévus pour les travailleurs en situation de handicap, ce qui aurait pour effet pratique de bonifier, pour les PME, l’aide en faveur de ces publics déjà prévue par le plan de relance.

Son coût pourrait représenter un total d’environ 2 milliards d’euros, dont le versement serait mécaniquement étalé sur 3 ans.

Pour financer les aides versées au titre de l’année 2021, il est proposé une ouverture de crédits à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et 800 millions d’euros en CP sur le programme 364 « Cohésion ». Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme 362 « Écologie », qui sont notamment affectés d’un fort risque de sous-consommation au titre du « plan hydrogène ».