En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 8

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

2° À la deuxième phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à mettre fin à une niche qui fait l’objet d’abus. 

Les auteurs de cet amendement constatent en effet que le Crédit d’Impôt Recherche est considéré, aujourd’hui, comme une niche fiscale permettant d’optimiser la situation fiscale des entreprises.

Des cabinets conseils démarchent les entreprises pour flécher les dépenses pouvant être considérées comme des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche sans considération de la réalité des efforts de recherche réellement mis en œuvre. 

La situation de ce PLF 2021 implique certes des financements exceptionnels, mais les dépenses inutiles doivent être limitées au maximum. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi restreindre le volume de cette niche fiscale de plus de 6 milliards d’euros en diminuant, de 5% à 2,5 %, le pourcentage du crédit d’impôt des grandes entreprises, celles dont les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros.

De même, nous proposons de supprimer les dotations aux amortissements des immeubles des dépenses de recherche car la constitution d’un actif immobilier ne nous semble pas devoir être le résultat d’une politique d’incitation au développement de la recherche.