Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-918 rect.
19 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES
Après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ».
Objet
L’article 19 de la loi de finance rectificative 3 a ouvert une lourde exemption fiscale en réactivant un mécanisme d’exonération fiscale de dons contenu dans la loi Dutreuil de 2005.
En exonérant les dons aux enfants ou petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire jusqu’à la fin 2021, elle grève de manière disproportionnée le mécanisme fiscal de succession et sa dimension redistributive. Ce d’autant plus que ce mécanisme s’ajoute aux mécanismes des abattements de droit commun existants pour ces types de transmissions. Nous proposons donc d’y mettre fin.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8 sexies)