Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°I-859 rect. bis

20 novembre 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. VANLERENBERGHE, BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY et LEVI, Mme SOLLOGOUB et MM. LE NAY, LONGEOT et DUFFOURG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les sociétés de capital-risque contribuent au financement des besoins en fonds propres des entreprises à long terme. Or, les règles actuelles applicables aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire viennent exclure ces véhicules d’investissement. Cette situation préjudiciable a pour effet de limiter les capacités de lever de capitaux auprès des particuliers de certaines sociétés de capital-investissement et donc d’orienter l’épargne des particuliers vers des véhicules d’investissent à long terme.
Afin de corriger cette distorsion de traitement par rapport à d’autres véhicules d’investissement destinés aux particuliers investissant en fonds propres des entreprises, il est proposé d’étendre le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

Ce dispositif contient également un enjeu important de relance dans cette crise économique, en considérant qu'il vaut mieux que l'épargne non productive soit orientée vers les PME-ETI. L'impact budgétaire est du reste neutre puisque cela ne concernerait que la moitié des 120 SCR existantes, soit celles ouvertes aux tiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.