Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°I-796 rect.

19 novembre 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la restructuration d'un groupe intégrant la recapitalisation d'une filiale via la mise en place d'une structure de type « holding animatrice », il n'est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18% portée récemment à 25 % de l'investissement pour la souscription au capital de PME.  En effet, la condition de détention d'une filiale depuis au moins douze mois (mentionnée au deuxième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, par renvoi au V de l'article 885-0 V bis du même code) exclut de fait ce montage de ce dispositif.

Cet amendement vise à supprimer la condition de détention d'une filiale depuis au moins douze mois afin de diriger l'épargne des Français vers les PME et plus largement de favoriser la recapitalisation des entreprises. 

Cette mesure aurait pour effet d'inciter les épargnants à investir dans des projets de développement et de recapitalisation d'entreprises au travers d'une holding animatrice. 

Cette mobilisation de l’épargne des Français sera l’une des conditions de réussite pour la relance de l’économie, en associant les citoyens au rebond des entreprises de leur territoire



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 3 quinquies)