En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER, M. BOUCHET, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON et LE GLEUT, Mme GARNIER, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes THOMAS et BERTHET, MM. DAUBRESSE, FRASSA et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et DEROCHE, MM. VOGEL et LONGUET, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, DUMAS, CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN, MEURANT et RAPIN et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 9 juillet 2018, à l'occasion de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé l'inscription d'une réforme du grand âge et de l'autonomie au programme de travail du Gouvernement pour 2019.

En 2050, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui, ou bien qui, pour une part, seront sujettes à des altérations de la mémoire.

L’Insee établit que les seniors en perte d’autonomie, qui sont aujourd’hui près de 2,5 millions, vont augmenter de plus de 60 % par rapport au dernier recensement de 2015.

L’estimation frappe d’abord par l’ampleur de la hausse. Elle ébranle ensuite parce qu’elle est deux fois plus élevée que la statistique qui fait foi dans les rapports officiels et qui figure dans les documents du ministère de la santé et des solidarités.

Dans ce contexte, nous devons penser aux aidants. En France, les aidants sont entre 8 et 11 millions à soutenir un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce dévouement solidaire se fait parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle du proche aidant.

C'est pourquoi, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

Tel est le sens de cet amendement.