Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-781 rect. ter
20 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de CIDRAC, MM. CHAIZE, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DEMAS, MM. LEFÈVRE, CALVET, VOGEL et CHARON, Mmes JOSEPH, DEROMEDI, BERTHET et BELRHITI, M. CUYPERS, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mmes CANAYER, RAIMOND-PAVERO et GRUNY, M. GROSPERRIN, Mmes PUISSAT et DELMONT-KOROPOULIS, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, M. MANDELLI et Mmes BONFANTI-DOSSAT et BOURRAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « à usage d’habitation » sont supprimés.
Objet
Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.
Si les nouvelles constructions sont "énergétiquement" performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0,1% par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation reste élevé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi.
Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10.000 par an environ le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2.
Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu'il conviendra de définir par voie d’arrêté.
La diminution de recettes liées à cette proposition d’amendement sera compensée par le supplément de recettes apportées par la suppression de l’éligibilité au CITE des chaudières à gaz.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.