Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-73
12 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent article supprime l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d'assurance-décès.
Or cette affectation a été décidée par l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin de compenser à Action Logement Services la diminution de ses recettes résultant du relèvement, de vingt à cinquante, du seuil de salariés requis pour assujettir une entreprise au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce relèvement est prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
Il convient de souligner que cette compensation est neutre pour le budget de l’État, car les contrats d’assurance-décès étaient précédemment exonérés du paiement de TSCA.
La suppression de cette compensation reviendrait donc sur les équilibres établis dans le cadre de la loi PACTE. En outre elle pèserait chaque année sur les comptes d’Action Logement, quelle que soit la situation financière de cet organisme, et ne peut pas être justifiée par la situation actuelle de sa trésorerie.
Le présent amendement propose donc, en cohérence avec la loi PACTE, de maintenir cette compensation.