En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

430 000 000

par le montant :

1 980 000 000

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de

1 550 180 000 (montant total de : 44 859 206 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement d’appel nous souhaitons réévaluer la politique de compensation des pertes exceptionnelles pour le bloc communal durant la crise de la Covid-19.

Nous proposons de majorer la compensation prévue en 2021 pour soutenir le bloc communal face aux pertes de recettes de 2020, afin de ne pas accroître la charge financière sur les premiers maillons de la République.

La compensation des pertes de recettes des collectivités locales du bloc communal doit intégrer les pertes non compensées par la troisième loi de finance rectificative pour 2020.

Compensées partiellement à hauteur de 750 millions d’euros, les pertes financières pour le bloc communal sont aujourd’hui très largement sous-estimées pour l’année 2020. Des pertes nettes sont estimées à 2.3 milliards d’euros pour 2020 par la mission de Jean-René Cazeneuve, soit un manque net de 1,55 milliards d’euros.

C’est cette différence que nous proposons d’ajouter à la compensation par le présent amendement.