Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-656
18 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 67 et 71
Remplacer les mots :
en 2020
par les mots :
la même année
II. – Alinéas 68, 69, 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif de compensation pour le bloc communal de la réduction de la CFE et de la TFPB des entreprises industrielles.
En effet, si cette compensation prend en compte l’évolution des bases, mais les taux sont gelés à ceux de 2020.
Nous proposons donc de corriger cela en permettant une évolution de cette part d’impôt compensée par une évolution du prélèvement sur recettes en fonction du taux.
Sans cela, l’autonomie financière des collectivités locales serait encore une fois pénalisée avec la perte d’un nouveau levier fiscal.