Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-632 rect.
20 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BABARY et Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. PERRIN, RIETMANN, CAMBON et BOULOUX, Mme DEROMEDI, M. BONNUS, Mmes CHAUVIN, GRUNY et NOËL, MM. GENET et BRISSON, Mmes PUISSAT et BERTHET, MM. PACCAUD et Étienne BLANC, Mme THOMAS, MM. BOUCHET et CHATILLON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, SIDO, SAUTAREL, LAMÉNIE et CUYPERS, Mmes Frédérique GERBAUD, Marie MERCIER et VENTALON, MM. DARNAUD, LE GLEUT et SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. CHARON et MOUILLER, Mmes LASSARADE, DI FOLCO, DEMAS et IMBERT, MM. VOGEL, Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. BONHOMME, BONNE et LE RUDULIER, Mmes CANAYER, JACQUES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, SOMON et GROSPERRIN et Mmes RENAUD-GARABEDIAN, JOSEPH et de CIDRAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettant en place les mesures d’urgence s’imposant (activité partielle, exonération des charges patronales, en moyenne 30 % du total des charges d’exploitation) ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai dernier. Les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l’État (PGE).
Néanmoins, cela ne couvre pas les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative qui sont considérables. L’UMIH, principal syndicat du secteur, a évalué en avril la perte d’exploitation des entreprises du secteur des cafés, hôtel, restaurants, discothèques (CHRD) à 9 Md€. La BPI a confirmé cette estimation en évaluant, de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur des CHRD entre 7,3 et 9,3 Md€ en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité.
Si certains accords ont réussi à être trouvés entre restaurateurs et assureurs, les professionnels de l’assurance sont encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prises en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative, alors même que des polices d’assurance la prévoient expressément. Certaines compagnie n'hésitent d'ailleurs pas à imposer à leur assurés des avenants modifiant l'indemnisation en cas de sinistres liés à une épidémie sous peine de résiliation de leurs contrats, ce alors même que, les confinements et restrictions liées à la crise sanitaire ont des conséquences sur le nombre de sinistres à indemniser.
Ces situations de blocage amènent à une multiplication des contentieux, dont l'issue sera probablement tardive.
Cette question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.
Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur des CHRD, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation économique sans précédent
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.