En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mmes TETUANUI et VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD, CANEVET et DUFFOURG, Mme DOINEAU, MM. KERN et LE NAY et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 du PLF 2021 prévoit la suppression de la majoration des adhérents de 1.25 sur 3 ans à savoir 2020, 2021 et 2022.

Pourtant, la mission de ces organismes agréés est d’intérêt général pour une meilleure connaissance des revenus, une aide à la gestion et un engagement de civisme fiscal.

Il est important de rappeler que les adhérents des Organismes de Gestion Agrées (OGA) se soumettent tous les ans à un contrôle de cohérence et de vraisemblance (ECCV) de leurs déclarations fiscales, de TVA et de CVAE. De plus, tous les 3 ans ou tous les 6 ans, elles se soumettent à un Examen Périodique de Sincérité (EPS).

Il est donc inéquitable de permettre à des entreprises qui n’ont jamais adhéré à un OGA de relever d‘un système identique à ceux qui adhérent depuis de nombreuses années à une telle entité.

Le traitement différencié de la base d'imposition d'un adhérent d'OGA apparaît donc totalement justifié et pertinent.

Aussi, la suppression de l’article 7 du PLF 2021 est donc cohérente avec une politique de lutte contre la fraude et de civisme fiscal.

L’exposé des motifs de l’article  7 du PLF 2021 présente d’ailleurs des justifications erronées : les pratiques comptables actuelles sont les mêmes qu’en 2006 date de l’instauration du 1.25.

De plus la non majoration de 1.25 entraînera effectivement une baisse de l’impôt mais uniquement des non adhérents soit 10% des TPE à l’Impôt sur le Revenu (ceux-là même qui n’ont jamais fait d’engagement de sincérité fiscal).

Les adhérents actuels d’OGA ne sont déjà pas majorés du fait même de la mesure et n’auront donc aucun bénéfices à attendre de cette mesure.