En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mmes TETUANUI et VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD, CANEVET, HENNO, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et KERN, Mme SOLLOGOUB et MM. LE NAY et BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES 

Après l'article 8 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ;

2° Au II de l’article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11°  » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11°  ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis maintenant presque une année a mobilisé l'ensemble des professionnels de santé de notre pays.

Le Président de la République a utilisé dans son allocution télévisée du 16 mars 2020 l'expression "Nous sommes en guerre".

De ce fait, les professionnels de santé décédés des suites de la Covid-19 peuvent être considérés comme "Mort pour la France".

A ce titre, une exonération de l'impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraire, ainsi qu'un dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, et une décharge de paiement des cotisations de l'impôt sur le revenu restant dues à la date du décès doivent leur être appliquées, au même titre que les exceptions listées dans l'article 796 du code général des impôts.

Il s'agit là d'une mesure visant une plus grande équité pour les professionnels de santé qui ont donné leur vie pour sauver leurs concitoyens pendant la crise de la Covid-19.

Tel est l'objet de cet amendement.