En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° – Le 1 du I est complété par les mots : « , ainsi qu’auprès d’organismes mentionnés à l’article L. 7232-6 du code du travail, dont les activités concourent à coordonner et délivrer des services dans le cadre de l’assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques » ;

2° – À la première phrase du premier alinéa du III, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui, une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt famille à hauteur de 50%, si elle souhaite engager des dépenses permettant à ses salariés ayant des enfants de bas âge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Or, s’il y a 10 ans, l’enjeu principal portait sur les crèches d’entreprises, il se concentre aujourd’hui principalement sur les besoins liés à la dépendance.

En effet, alors que le nombre de personnes en situation de dépendance ne cesse d’augmenter, il semblerait précieux de pouvoir étendre le crédit d’impôt famille aux dépenses liées à l’assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques.

En effet, pour les proches aidants, l’accompagnement de personnes en situation de dépendance constitue une charge mentale et une source de stress supplémentaire, et peut avoir des conséquences sur leur parcours professionnel.

Il convient de souligner qu’aujourd’hui, 20% des salariés sont des aidants familiaux et que ce chiffre est amené à croître, puisque d’ici 2030, près d’1 actif sur 4 le sera.

Dans ce contexte, il serait précieux que les entreprises qui le souhaitent puissent apporter leur soutien aux salariés aidants qui en font la demande, en engageant des dépenses auprès d’organismes, dont les activités concourent à coordonner et délivrer des services dans le cadre de l’assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Il s’agit donc d’une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses liées à la dépendance, afin de permettre à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Tel est l’objet de cet amendement.